La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1^er mai 2025 pour l’apostille et le 1^er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr
au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE		Personnes physiques	Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises.	Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
	Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents	10€ H.T.	20€ H.T.
	Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document	5€ H.T.	10€ H.T.
	Délivrance rapide, sous 24h **
	Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents	20€ H.T.	40€ H.T.
	Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document	10€ H.T	20€ H.T.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous hébergez une personne invalide et vous voulez l’indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l’inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l’impôt sur le revenu.

Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle n’est ni votre conjoint ni l’un de vos enfants à charge
Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
Elle vit chez vous

Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.

Aucune condition de ressources n’est exigée.

Vous n’avez pas besoin d’avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d’une majoration de quotient familial.

Mais s’il s’agit d’un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions.

Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Exemple

Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :

L’avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :

1 678 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge
3 351 € pour la demi-part accordée pour son invalidité

Attention :

Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l’augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition

Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976	Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59