La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.
Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).
L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.
Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.
La demande s’effectue :
- en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr
- au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Pour la région Île-de-France :
- Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
- Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.
la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
| REDEVANCE | Personnes physiques | Personnes morales | |
| Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. | Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés * | ||
| Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents | 10€ H.T. | 20€ H.T. | |
| Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document | 5€ H.T. | 10€ H.T. | |
| Délivrance rapide, sous 24h ** | |||
| Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents | 20€ H.T. | 40€ H.T. | |
| Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document | 10€ H.T | 20€ H.T. |
Question-réponse
Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
Vérifié le 10/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour une caravane, les règles à respecter dépendent de sa durée d’installation dans votre jardin. Mais s’agissant d’un mobile-home, son installation dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d’installation envisagée.
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Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d’urbanisme si vous ne l’utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement.
La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, …) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
Attention :
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d’installation de moins de 3 mois. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Vous devez déclarer à la mairie l’installation de votre caravane dans votre jardin.
Vous pouvez utiliser un service en ligne d’assistance pour faire votre demande ou remplir un formulaire.
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Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanismeLa déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.
Où s’adresser ?
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
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La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple
Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le « bordereau de dépôt des pièces jointes » du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
La demande doit être composée des documents suivants :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d’une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.
Où s’adresser ?
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Attention :
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d’installation supérieure à 3 mois. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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L’installation d’un mobile-home dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d’installation envisagée.