Faire apostiller/légaliser des documents officiels
Papiers
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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.
Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).
L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.
Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.
au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Pour la région Île-de-France :
Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.
la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
REDEVANCE
Personnes physiques
Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises.
Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents
10€ H.T.
20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document
5€ H.T.
10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents
20€ H.T.
40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vérifié le 30/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
