Tout citoyen français âgé de 18 ans la veille du jour du scrutin peut voter aux élections françaises et européennes.
L’inscription est automatique pour les jeunes Français qui atteignent l’âge de 18 ans et ont réalisé leur recensement au moment de leur 16 ans. La mairie reçoit de l’Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen effectué en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).
Vous avez changé d’adresse ?
- Si vous avez déménagé à l’intérieur de la commune, il est impératif de communiquer votre nouvelle adresse au bureau des élections pour ne pas risquer d’être radié des listes.
- Si vous venez d’arriver dans la commune, il vous appartient de solliciter votre inscription auprès de la mairie.
S’inscrire en mairie
Merci de vous présenter en mairie avec les documents suivants :
- Une pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française
- Un justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie).
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Fiche pratique
Offre de contrat et promesse unilatérale
Vérifié le 15/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La proposition d’embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail, soit une promesse unilatérale de contrat de travail. L’offre de contrat de travail peut être librement refusée. La promesse unilatérale de contrat de travail peut également être refusée, mais dans un délai prévu au préalable.
L’acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation est une offre de contrat de travail.
L’engagement de l’employeur doit préciser les éléments suivants sur le contrat de travail :
- Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
- Date d’entrée en fonction envisagée
- Rémunération
- Lieu de travail
L’offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique.
Le candidat peut accepter l’offre de contrat de travail dans le délai fixé par l’employeur.
Le candidat peut librement refuser l’offre de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l’employeur.
L’employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour accepter l’offre.
Toutefois, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au candidat.
Attention :
le salarié qui accepte la proposition de l’entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
L’acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat constitue une promesse unilatérale de contrat de travail.
La promesse vaut contrat de travail.
L’engagement de l’employeur doit préciser les éléments suivants :
- Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
- Date d’entrée en fonction envisagée
- Rémunération
- Lieu de travail
La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment.
Le candidat peut accepter la promesse unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l’employeur.
Le candidat peut librement refuser la promesse unilatérale de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l’employeur.
L’employeur peut retirer sa promesse unilatérale de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour l’accepter.
Toutefois, le non-respect d’une promesse unilatérale de contrat par l’employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts.
Attention :
le salarié qui accepte la proposition de l’entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
L’offre de contrat de travail est une simple proposition d’embauche que l’employeur ou le candidat peuvent ne pas conclure.
La promesse unilatérale de contrat de travail est également une simple proposition d’embauche. Toutefois, le non-respect d’une promesse unilatérale de contrat par l’employeur est assimilé à un licenciement injustifié.