Inscription listes électorales

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Tout citoyen français âgé de 18 ans la veille du jour du scrutin peut voter aux élections françaises et européennes.

L’inscription est automatique pour les jeunes Français qui atteignent l’âge de 18 ans et ont réalisé leur recensement au moment de leur 16 ans. La mairie reçoit de l’Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen effectué en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).

Vous avez changé d’adresse ?

  • Si vous avez déménagé à l’intérieur de la commune, il est impératif de communiquer votre nouvelle adresse au bureau des élections pour ne pas risquer d’être radié des listes.
  • Si vous venez d’arriver dans la commune, il vous appartient de solliciter votre inscription auprès de la mairie.

S’inscrire en mairie

Merci de vous présenter en mairie avec les documents suivants :

  • Une pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française 
  • Un justificatif de domicile
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie).

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Fiche pratique

Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

Vérifié le 06/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ou créer une association, de vous accompagner durant votre projet. Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’entreprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail.

Le Cape est un contrat par lequel une entreprise ou une association vous fournit un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique.

Le Cape est proposé par une entreprise ou une association.

L’entreprise ou l’association peut mettre à votre disposition des aides financières.

 Exemple

Le Cape vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité.

Le Cape permet les actions suivantes :

  • Étude de la faisabilité d’un projet
  • Mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet
  • Réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise
  • Appui du développement de l’activité de votre entreprise

  • Personne physique, porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise, à l’exception des salariés à temps plein
  • Dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU

Nature

Le Cape est obligatoirement conclu par écrit.

Il a une durée maximale de 1 an.

Il peut être renouvelé 2 fois.

Le renouvellement du Cape s’effectue également par écrit.

Contenu

Le Cape doit préciser tous les éléments suivants :

  • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise
  • Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité
  • Nature, montant et conditions d’utilisation des moyens mis à votre disposition par l’entreprise accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
  • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
  • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
  • Conditions et périodicité selon lesquelles l’entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l’activité
  • Mode de rupture anticipée
  • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
  • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l’entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l’activité

Dès la conclusion du contrat, l’entreprise ou l’association informe l’Urssaf (la CGSS dans les Drom) et Pôle emploi.

 Attention :

le Cape n’est pas un contrat de travail.

Avant l’immatriculation

Avant toute immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :

  • Registre du commerce et des sociétés
  • Répertoire des métiers
  • Registre spécial des agents commerciaux
  • Tout autre registre de publicité légale

Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du CFE compétent.

Vous devez indiquer sur l’ensemble de vos papiers d’affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d’un Cape.

Vous devez mentionner les éléments suivants :

  • Dénomination sociale
  • Lieu du siège social
  • Numéro d’identification de l’entreprise accompagnatrice
  • Terme du contrat

Vous bénéficiez des droits sociaux suivants :

  • Affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale
  • Couverture obligatoire pour les accidents du travail

  À savoir

vous pouvez bénéficier d’un maintien de votre allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant l’application.

Questions ? Réponses !

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