Inscription listes électorales

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Tout citoyen français âgé de 18 ans la veille du jour du scrutin peut voter aux élections françaises et européennes.

L’inscription est automatique pour les jeunes Français qui atteignent l’âge de 18 ans et ont réalisé leur recensement au moment de leur 16 ans. La mairie reçoit de l’Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen effectué en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).

Vous avez changé d’adresse ?

  • Si vous avez déménagé à l’intérieur de la commune, il est impératif de communiquer votre nouvelle adresse au bureau des élections pour ne pas risquer d’être radié des listes.
  • Si vous venez d’arriver dans la commune, il vous appartient de solliciter votre inscription auprès de la mairie.

S’inscrire en mairie

Merci de vous présenter en mairie avec les documents suivants :

  • Une pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française 
  • Un justificatif de domicile
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie).

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Question-réponse

Qui peut porter et transporter une arme ?

Vérifié le 11/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez porter et transporter une arme si vous êtes chasseur, tireur sportif ou collectionneur à condition de respecter la réglementation sur le port et le transport des armes.

Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme lors d’une activité liée à la chasse.

Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d’une activité liée à la chasse.

L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.

Sanctions infligées en fonction de l’infraction

Infraction

Amende

Peine d’emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

_

Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d’une association sportive agréée.

Il peut avoir l’arme en main uniquement devant le pas de tir.

La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.

L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.

Sanctions infligées en fonction de l’infraction

Infraction

Amende

Peine d’emprisonnement

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B

Commise par 1 personne seule

100 000 €

7 ans

Commise par au moins 2 personnes

500 000 €

10 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par au moins 2 personnes

75 000 €

5 ans

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes.

L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d’un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.

Sanctions infligées en fonction de l’infraction

Infraction

Amende

Peine d’emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par 2 personnes ou plus

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

_

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Une personne exposée à un risque exceptionnel d’atteinte à sa vie peut demander au ministre de l’intérieur l’autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).

Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.

L’autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.

La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l’autorisation.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l’intérieur.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur – Armes

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.

Armes : sanctions en cas d’infraction

Infraction

Amende

Peine d’emprisonnement

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B

Commise par 1 personne seule

100 000 €

7 ans

Commise par au moins 2 personnes

500 000 €

10 ans

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

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