Inscription listes électorales

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Tout citoyen français âgé de 18 ans la veille du jour du scrutin peut voter aux élections françaises et européennes.

L’inscription est automatique pour les jeunes Français qui atteignent l’âge de 18 ans et ont réalisé leur recensement au moment de leur 16 ans. La mairie reçoit de l’Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen effectué en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).

Vous avez changé d’adresse ?

  • Si vous avez déménagé à l’intérieur de la commune, il est impératif de communiquer votre nouvelle adresse au bureau des élections pour ne pas risquer d’être radié des listes.
  • Si vous venez d’arriver dans la commune, il vous appartient de solliciter votre inscription auprès de la mairie.

S’inscrire en mairie

Merci de vous présenter en mairie avec les documents suivants :

  • Une pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française 
  • Un justificatif de domicile
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie).

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Fiche pratique

Départ négocié en cas de difficultés économiques

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié peut envisager un départ librement négocié avec l’employeur en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement, selon certaines conditions et avec le consentement du salarié. Le salarié perçoit une indemnité de rupture de son contrat de travail.

Si l’entreprise est en difficulté économique, elle peut proposer aux salariés qui le souhaitent une rupture amiable du contrat de travail.

Cette rupture peut avoir lieu dans les cas suivants :

Le salarié doit donner son consentement.

Les obligations légales prévues en matière de licenciement économique doivent être respectées par l’employeur.

La proposition de départ négocié peut être faite par le salarié ou par l’employeur.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévoir un accord écrit.

 À noter

le départ négocié ne doit pas être confondu avec la rupture conventionnelle.

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture de contrat de travail. Son montant est fixé

  • soit directement par l’employeur et le salarié,
  • soit par accord collectif.

Le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis, s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.

  À savoir

en cas de départ négocié, le salarié peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous conditions.

L’employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

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