Inscription listes électorales

  • Elections
  • Mis à jour le

Tout citoyen français âgé de 18 ans la veille du jour du scrutin peut voter aux élections françaises et européennes.

L’inscription est automatique pour les jeunes Français qui atteignent l’âge de 18 ans et ont réalisé leur recensement au moment de leur 16 ans. La mairie reçoit de l’Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen effectué en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).

Vous avez changé d’adresse ?

  • Si vous avez déménagé à l’intérieur de la commune, il est impératif de communiquer votre nouvelle adresse au bureau des élections pour ne pas risquer d’être radié des listes.
  • Si vous venez d’arriver dans la commune, il vous appartient de solliciter votre inscription auprès de la mairie.

S’inscrire en mairie

Merci de vous présenter en mairie avec les documents suivants :

  • Une pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française 
  • Un justificatif de domicile
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie).

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un logement d’habitation meublé ?

Vérifié le 04/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.

Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

  À savoir

Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.

  • Bail d’habitation
  • Bail mobilité

  • Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (facultative)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (facultative)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

    Cette démarche est facultative.

    Elle est toujours gratuite.

    Saisir le juge

    Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

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