Inscription listes électorales

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  • Mis à jour le

Tout citoyen français âgé de 18 ans la veille du jour du scrutin peut voter aux élections françaises et européennes.

L’inscription est automatique pour les jeunes Français qui atteignent l’âge de 18 ans et ont réalisé leur recensement au moment de leur 16 ans. La mairie reçoit de l’Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen effectué en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).

Vous avez changé d’adresse ?

  • Si vous avez déménagé à l’intérieur de la commune, il est impératif de communiquer votre nouvelle adresse au bureau des élections pour ne pas risquer d’être radié des listes.
  • Si vous venez d’arriver dans la commune, il vous appartient de solliciter votre inscription auprès de la mairie.

S’inscrire en mairie

Merci de vous présenter en mairie avec les documents suivants :

  • Une pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française 
  • Un justificatif de domicile
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie).

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Question-réponse

L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Vérifié le 22/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’avocat n’est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l’impose. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu’un avocat soit commis d’office ou qu’un avocat soit désigné avec l’aide juridictionnelle.

  • Prévenu
  • Victime partie civile

L’avocat n’est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

Obligation de l’avocat en fonction de la procédure

Procédure concernée

Avocat obligatoire ?

Comparution immédiate

Oui

Comparution à délai différé

Oui

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Oui

Citation, citation directe

Non

Convocation par officier de police judiciaire

Non

Convocation par procès-verbal

Non

Cour d’appel

Non

Cour d’assises

Oui

Cour de cassation

Non

Où s’adresser ?

Avocat

Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office dans les situations suivantes :

Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

L’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n’a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l’avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office.

Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

L’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu’il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S’ils n’ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La victime partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.

Si elle en souhaite un et qu’elle n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Si la victime partie civile ne connaît pas d’avocat, elle peut en demander un commis d’office.

Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

L’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par la victime qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

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