Tout citoyen français âgé de 18 ans la veille du jour du scrutin peut voter aux élections françaises et européennes.

L’inscription est automatique pour les jeunes Français qui atteignent l’âge de 18 ans et ont réalisé leur recensement au moment de leur 16 ans. La mairie reçoit de l’Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen effectué en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).

Vous avez changé d’adresse ?

• Si vous avez déménagé à l’intérieur de la commune, il est impératif de communiquer votre nouvelle adresse au bureau des élections pour ne pas risquer d’être radié des listes.
• Si vous venez d’arriver dans la commune, il vous appartient de solliciter votre inscription auprès de la mairie.

S’inscrire en mairie

Merci de vous présenter en mairie avec les documents suivants :

• Une pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française 
• Un justificatif de domicile
• Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie).

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Dossier

Règlement d’une succession

Vérifié le 23/01/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
• Indivision entre les héritiers
• Partage des biens

Questions ? Réponses !

• Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?

• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?

• Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?

• Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?

• Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

• Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

• En quoi consiste l’usufruit ?

• Qu’est-ce que le rapport civil dans une succession ?

• Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?

• Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent – Impôts – Consommation

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

• Ciclade – Pour rechercher votre argent

  Caisse des dépôts et consignations (CDC)

• Le site des successions en Europe

  Notaires d’Europe

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