La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.
Quand déclarer son enfant ?
Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.
Où déclarer son enfant ?
La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.
Qui fait la déclaration de naissance ?
La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.
En savoir plus sur Service-public.fr :
Question-réponse
Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?
Vérifié le 11/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des sports
La réglementation diffère selon que le club est affilié ou non à une fédération sportive.
-
Votre club peut vous demander de fournir un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.
Ce n’est pas une obligation légale, mais une condition liée au règlement du club. La fréquence de présentation du certificat est prévue par le règlement interne de cette structure.
-
La réglementation diffère selon que vous êtes majeur ou mineur.
-
Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.
Le certificat doit attester de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.
Où s’adresser ?
-
L’obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée.
Disciplines sportives à contraintes particulières
Il s’agit des disciplines suivantes :
- Alpinisme
- Plongée subaquatique
- Spéléologie
- Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, …)
- Sports comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)
- Sports, pratiqués en compétition, comportant l’utilisation de véhicules, à l’exception du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, karting et motocyclisme)
- Sports aéronautiques pratiqués en compétition, à l’exception de l’aéromodélisme (voltige aérienne, vol à voile, vol libre, …)
- Parachutisme
- Rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII
Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d’1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l’absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.
Autres disciplines sportives
Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l’aide de vos parents.
Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l’un des documents suivants pour obtenir votre licence :
- Attestation de renseignement du questionnaire
- Certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.
-
Si vous souhaitez participer à une compétition sportive, les modalités d’inscription diffèrent selon l’organisateur : fédération sportive ou autres organismes (mairie, association).
-
-
-
Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.
Le certificat doit attester de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l’aide de vos parents.
Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l’un des documents suivants pour participer à la compétition :
- Attestation de renseignement du questionnaire
- Certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la compétition.
-
-
Vous devez obtenir la licence compétition.
-
-
Si vous souhaitez participer à une compétition organisée par une mairie ou une association, les organisateurs peuvent vous demander de fournir un certificat médical.
L’obligation de fournir un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d’un club affilié à une fédération sportive ou non (structure commerciale ou associative), seul ou en milieu scolaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Licence sportive (licence compétition ou loisir)
Loisirs – Sports – Culture
-
Financement et fiscalité d’une association
-
Loisirs – Sports – Culture
Pour en savoir plus
-
Certificat médical et pratique sportive
Ministère chargé des sports
-
Liste des sports à contraintes particulières
Legifrance