La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.
Quand déclarer son enfant ?
Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.
Où déclarer son enfant ?
La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.
Qui fait la déclaration de naissance ?
La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.
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Question-réponse
Comment connaître le prix d’un logement ou d’un terrain ?
Vérifié le 31/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez estimer votre bien immobilier ? Vous voulez connaître le prix au mètre carré de votre logement ou de votre terrain. Pour obtenir ces informations, vous pouvez consulter des bases de données de l’administration fiscale sur internet ou un professionnel de l’immobilier.
Vous pouvez consulter les bases de données Demande de valeurs foncières et Patrim.
Demande de valeurs foncières
Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous devez connaitre le prix au m² de celui-ci.
Une base de données « Demande de valeurs foncières » recense les transactions immobilières intervenues en France au cours de 5 dernières années. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
L’accès à cette base de données est gratuite.
Simulateur
Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)
Attention :
Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.
Patrim
Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez utiliser l’outil Patrim, qui est un simulateur des impôts.
Ces données sont uniquement accessibles depuis votre compte sur www.impots.gouv.fr.
L’estimation peut être utile pour déclarer l’impôt sur la fortune immobilière (Ifi), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement.
L’accès à cette base de données est gratuite.
Simulateur
Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d’un bien immobilier
Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe).
Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires ou d’une agence immobilière.
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