La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.
Quand déclarer son enfant ?
Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant. Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.
Où déclarer son enfant ?
La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.
Qui fait la déclaration de naissance ?
La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.
Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Vérifié le 11/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique. Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L’APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n’a pas besoin de titre de séjour.
Conditions
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Votre mission de volontariat s’effectue auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique
L’association ou la fondation a un caractère social ou humanitaire
Vous avez signé un contrat de volontariat avant votre entrée en France
Vous prenez l’engagement de quitter la France à la fin de votre mission
L’association ou la fondation a attesté de votre prise en charge
L’association ou la fondation est agréée pour faire appel à des volontaires
Caractéristiques de la mission de volontariat
Votre mission de volontaire doit être d’intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :
Promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions
Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France
Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans le mois suivant votre entrée en France.
