La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.
Quand déclarer son enfant ?
Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant. Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.
Où déclarer son enfant ?
La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.
Qui fait la déclaration de naissance ?
La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.
Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?
Vérifié le 24/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étudiant et vous vous demandez si vous pouvez cumuler la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux avec un emploi ou avec d’autres aides ? Voici les possibilités.
Vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec les aides suivantes :
Bourse d’un autre ministère que celui de l’enseignement supérieur
Aide de formation permanente ou d’insertion professionnelle
Bourse d’un gouvernement étranger
Cumul possible : assistant d’éducation
Si vous bénéficiez d’un taux de bourse correspondant au minimum au 2e échelon, vous pouvez cumuler la bourse avec un emploi à mi-temps d’assistant d’éducation.
Cumul impossible : étudiant apprenti professeur
Si vous êtes étudiant apprenti professeur, vous ne pouvez pas bénéficier des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
En principe, vous pouvez cumuler votre bourse sur critères sociaux avec une activité professionnelle. Pour cela, vous devez respecter l’obligation d’assiduité aux cours et aux examens.
Toutefois, ce cumul est impossible si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire
Vous avez réussi un concours de l’internat (en médecine par exemple)
Vous êtes inscrit à Pôle Emploi
Vous êtes en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou en congé individuel de formation.
Vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec un stage obligatoire, rémunéré et intégré dans votre cursus de formation. Le cumul est possible même si ce stage est à temps complet.
