La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.
Quand déclarer son enfant ?
Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant. Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.
Où déclarer son enfant ?
La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.
Qui fait la déclaration de naissance ?
La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Vérifié le 15/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En cas de force majeure, l’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.
Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ? L’employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
Il est imprévisible
Il est irrésistible (insurmontable)
Il échappe au contrôle des personnes concernées
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l’entreprise à la suite d’un incendie sans possibilité de reprise de l’activité.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L’employeur n’est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.
si le salarié estime que les conditions d’une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud’hommes.
Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.
Elles diffèrent également si la rupture est du fait d’un sinistre ou non.
