La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.
Quand déclarer son enfant ?
Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.
Où déclarer son enfant ?
La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.
Qui fait la déclaration de naissance ?
La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.
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Question-réponse
Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?
Vérifié le 30/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de Pôle emploi (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, trop perçu d’allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur Pôle emploi si vous êtes :
- Demandeur d’emploi
- Employeur
- Partenaire Pôle emploi dans la mise en œuvre du service public de l’emploi
Avant de contacter le médiateur, vous devez adresser une réclamation auprès du service concerné de Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Si la réponse du service ne règle pas le litige, le médiateur peut être saisi.
La demande doit décrire l’objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.
Vous devez contacter le médiateur de votre région ou le médiateur national.
Où s’adresser ?
La demande doit décrire l’objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.
Vous devez contacter le médiateur de votre région ou le médiateur national.
Où s’adresser ?
Le médiateur de Pôle emploi examine votre demande et recherche des solutions amiables entre les usagers et Pôle emploi.
Si votre réclamation n’est pas retenue, le médiateur de Pôle emploi doit vous communiquer les raisons de son refus.