La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.
Quand déclarer son enfant ?
Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant. Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.
Où déclarer son enfant ?
La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.
Qui fait la déclaration de naissance ?
La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.
Pension d’invalidité pour la veuve ou le veuf d’un(e) salarié(e) décédé(e)
Vérifié le 09/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux(se) vient de décéder, vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une pension d’invalidité ? Nous vous indiquons les conditions pour en bénéficier. Elle est versée par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d’invalidité. Sa somme varie en fonction du montant de la pension du/de la défunt(e). Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.
Vous pouvez avoir droit à une pension d’invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez moins de 55 ans
Vous êtes atteint d’une invalidité qui réduit d’au moins 2/3 votre capacité de travail
Vous pouvez justifier que votre époux(se) avait droit, à la date de son décès, à une pension d’invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
À savoir
Vous pouvez faire votre demande à tout moment. Toutefois, il est vivement conseillée de la faire rapidement car il n’y a pas de rétroactivité. De plus, l’attribution de la pension d’invalidité de veuf(ve) d’un(e) salarié(e) décédé(e) n’est pas automatique.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Demande de pension d’invalidité pour la veuve ou le veuf d’un(e) salarié(e) décédé(e)
Le montant de la pension d’invalidité est égal à 54 % de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de 10 % dans l’un des cas suivantes :
si vous avez eu au moins 3 enfants à charge
si les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs16e anniversaires.
Rente versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d’un accident du travail
Revenus professionnels
La date de 1er versement de la pension d’invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d’un an ou plus d’un an après le décès de votre époux(se).
Moins d’un an
Plus d’un an
Votre pension d’invalidité est versée :
à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d’invalidité est versée :
à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d’invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.
Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d’invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d’y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).
À partir de 55 ans, votre pension d’invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.
Le montant versé reste identique à celui de votre pension d’invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d’autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.
