Déclarer une naissance

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La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.

Quand déclarer son enfant ?

Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.

Où déclarer son enfant ?

La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.

Qui fait la déclaration de naissance ?

La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.

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Fiche pratique

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vérifié le 20/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié bénéficie de jours de congé lorsqu’il se marie ou lorsqu’il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs). Il n’y a pas de condition d’ancienneté du salarié pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l’événement se produit. Le congé est rémunéré.

Le salarié bénéficie d’un congé spécifique à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un Pacs.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté.

La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.

  À savoir

le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé. Un salarié ayant bénéficié du congé à l’occasion de la conclusion d’un Pacs bénéficie, s’il se marie par la suite, à nouveau du congé à l’occasion de son mariage.

La durée du congé est fixée à 4 jours.

Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

 À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Lors de son retour dans l’entreprise, il remet à son employeur une copie de l’acte de mariage ou de la convention de Pacs.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

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