La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.
Quand déclarer son enfant ?
Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.
Où déclarer son enfant ?
La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.
Qui fait la déclaration de naissance ?
La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.
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Question-réponse
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Vérifié le 10/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Consultez la notification de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
La notification indique à qui adresser votre recours :
- au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
- ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).
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Vous devez adresser votre recours au procureur de la République du lieu de l’enlèvement de votre véhicule.
Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière.
Vous devez faire la demande dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de la décision de relaxe
- Justificatif du paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d’enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre recours auprès du préfet du lieu de l’enlèvement du véhicule.
Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Mise en fourrière d’un véhicule
Transports – Mobilité
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