La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.

Quand déclarer son enfant ?

Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5^ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.

Où déclarer son enfant ?

La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.

Qui fait la déclaration de naissance ?

La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.

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Fiche pratique

Informations mentionnées sur les denrées alimentaires

Vérifié le 18/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les produits alimentaires ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes. Le vendeur est soumis à des obligations d’affichage différentes selon les produits vendus et leur conditionnement.

• Déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires  

  Ministère chargé de l’économie

• Étiquetage des denrées alimentaires 

  Ministère chargé de l’économie

• Additifs alimentaires 

  Institut national de la consommation (INC)

• Allergènes alimentaires 

  Ministère chargé de l’économie

Et aussi

• Alimentation, restauration

  Argent – Impôts – Consommation

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