La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.

Quand déclarer son enfant ?

Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5^ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.

Où déclarer son enfant ?

La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.

Qui fait la déclaration de naissance ?

La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.

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Question-réponse

Une association doit-elle payer la redevance télé ?

Vérifié le 28/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en principe, une association qui a un téléviseur au 1er janvier de l’année d’imposition doit payer la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé).

Toutefois, une association caritative hébergeant des personnes en situation d’exclusion en est exonérée. Si elle reçoit tout de même un avis pour payer la contribution à l’audiovisuel public, l’association devra envoyer ses justificatifs aux impôts.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater

  Contribution à l’audiovisuel public : articles 1605 II 2° et 1605 ter 3° b

Questions ? Réponses !

• Une association doit-elle payer la taxe d’habitation ?

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Et aussi

• Faut-il encore payer la redevance télé ?

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