La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.
Quand déclarer son enfant ?
Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.
Où déclarer son enfant ?
La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.
Qui fait la déclaration de naissance ?
La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.
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Question-réponse
Obligation de port du masque : quelles sont les règles ?
Vérifié le 15/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements recevant du public, ni dans les transports maritimes, fluviaux, terrestres et aériens.
Vous pouvez consulter plus d’informations sur le site dédié du gouvernement.
Vous pouvez également vous renseigner auprès du service d’information par téléphone.