La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.

Quand déclarer son enfant ?

Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5^ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.

Où déclarer son enfant ?

La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.

Qui fait la déclaration de naissance ?

La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.

En savoir plus sur Service-public.fr :

Question-réponse

Quelle amende en cas de fraude au péage d’autoroute ?

Vérifié le 09/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous ne payez pas le péage d’autoroute, avec ou sans barrière, vous recevez un avis de contravention et devez payer une amende.

Péage avec barrière
Péage sans barrière

Si vous ne payez pas le péage d’autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement.

L’avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l’île au continent.

Le montant total doit être payé à la société d’autoroute dans les 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

L’avis de paiement contient une carte de paiement.

Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.

Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l’avis.

Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

L’avis de paiement de la contravention contient une carte de protestation.

Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d’autoroute.

Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :

- Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l’adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
- Si nécessaire, copie du contrat de location
- Copie de la déclaration de vente du véhicule
- Copie de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule
Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule
Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol
- Votre protestation écrite
- Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

En l’absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.

Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé, ou de paiement en ligne, ou de la date d’envoi du moyen de paiement, ou de la protestation attestée par le cachet postal.

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l’administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.

À noter

en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.