La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.

Quand déclarer son enfant ?

Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5^ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.

Où déclarer son enfant ?

La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.

Qui fait la déclaration de naissance ?

La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.

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Dossier

Nom et prénom

Vérifié le 07/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Choix à la naissance

• Choix du nom de l’enfant par son père et sa mère
• Choix du nom de l’enfant par ses 2 mères
• Prénom(s) de l’enfant

En cas d’adoption

• Nom de l’enfant en cas d’adoption plénière
• Nom de la personne adoptée en cas d’adoption simple

Questions ? Réponses !

• Nom de famille, nom patronymique, nom d’usage, nom marital : quelle différence ?

• Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

• Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l’enfant ?

• Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille (« nom de jeune fille ») ?

• Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

• Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d’accord ?

• Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d’état civil ?

• Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

• Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d’usage ?

Et aussi

• Changement d’état civil

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• Naissance et filiation

  Famille – Scolarité

• Actes d’état civil

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