La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.

Quand déclarer son enfant ?

Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5^ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.

Où déclarer son enfant ?

La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.

Qui fait la déclaration de naissance ?

La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.

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Dossier

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

Vérifié le 13/12/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Contrat de communications électroniques

• Conclusion
• Exécution et évolution
• Résiliation

Téléphonie fixe

• Choisir le dégroupage partiel ou total
• Portabilité du numéro

Téléphonie mobile

• Portabilité du numéro
• Perte
• Vol

Textes de référence

• Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à la fin des numéros surtaxés pour les services publics

Services en ligne et formulaires

• Mettre en demeure son fournisseur d’accès à internet de fournir le service promis

  Modèle de document

• Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d’accès à internet

  Modèle de document

• Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort

  Modèle de document

• Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l’opérateur

  Modèle de document

• Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

  Modèle de document

• Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

  Modèle de document

• Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

  Modèle de document

• Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) et surtaxés ?

• Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

• Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?

• Quelles factures peut demander un abonné ?

• Comment faire pour accéder à internet sans abonnement ?

• Qu’est-ce que la fibre optique et comment en bénéficier ?

Pour en savoir plus

• Mobile, fixe, accès à internet : vos recours

  Institut national de la consommation (INC)

• 33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)

  Association française du multimédia mobile (AFMM)

• Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?

  Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

• Téléphonie mobile : l’itinérance internationale (roaming)

  Institut national de la consommation (INC)

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