La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.

Quand déclarer son enfant ?

Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5^ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.

Où déclarer son enfant ?

La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.

Qui fait la déclaration de naissance ?

La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.

En savoir plus sur Service-public.fr :

Accueil particuliers  > Logement  > Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

Dossier

Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

Vérifié le 14/12/2016 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’organisation juridique de la copropriété repose sur trois entités dont les rôles sont complémentaires. Le syndicat des copropriétaires regroupe l’ensemble des personnes propriétaires au sein de l’immeuble et prend les décisions concernant l’immeuble. Le syndic de copropriété (professionnel ou bénévole) est chargé d’administrer l’immeuble. Le conseil syndical dont les membres sont élus parmi les copropriétaires assiste et contrôle le syndic.

• Syndicat de copropriétaires
• Syndic de copropriété
• Conseil syndical de copropriété

Questions ? Réponses !

• Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

• Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d’une copropriété ?

• Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

• Peut-on mettre fin au mandat en cours d’un syndic de copropriété ?

• Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

• Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d’immeubles en copropriété ?

Et aussi

• Documents de copropriété

  Logement

• Budget et charges de copropriété

  Logement

• Assemblée générale des copropriétaires

  Logement

• Copropriété en difficulté

  Logement

Pour en savoir plus

• Dossier relatif aux acteurs de la copropriété

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

© Direction de l’information légale et administrative