La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.

Quand déclarer son enfant ?

Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5^ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.

Où déclarer son enfant ?

La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.

Qui fait la déclaration de naissance ?

La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.

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Dossier

Hébergement d’une personne en situation de handicap

Vérifié le 10/08/2016 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le choix d’une structure d’hébergement dépend du degré d’autonomie de la personne en situation de handicap et des prestations souhaitées.

Séjour court ou non médicalisé

• Accueil temporaire en établissement
• Foyer de vie ou occupationnel
• Foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés

Séjour long et médicalisé

• Foyer d’accueil médicalisé
• Maison d’accueil spécialisée

Services en ligne et formulaires

• Connaître les services accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes

  Outil de recherche

Et aussi

• Allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social – Santé

• Handicap et emploi dans le secteur privé

  Travail – Formation

• Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

  Social – Santé

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