La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.

Quand déclarer son enfant ?

Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5^ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.

Où déclarer son enfant ?

La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.

Qui fait la déclaration de naissance ?

La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.

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Dossier

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Vérifié le 14/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Autorisation de sortie du territoire (AST)
• Certificat de nationalité française (CNF)
• Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère
• Légalisation d’un document d’origine étrangère pour faire une démarche en France
• Légalisation de signature
• Copie certifiée conforme
• Durée de conservation des papiers

Questions ? Réponses !

• Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?

• Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Et aussi

• Certificat de vie commune ou de concubinage

  Famille – Scolarité

• Certificat d’urbanisme (CU)

  Logement

Pour en savoir plus

• Légalisation d’un document public français destiné à une autorité étrangère

  Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

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