La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.
Quand déclarer son enfant ?
Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.
Où déclarer son enfant ?
La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.
Qui fait la déclaration de naissance ?
La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.
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Formulaire
Déclaration des revenus (papier) (Formulaire 10330)
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.
Elle permet l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les déclarations complémentaires sont les suivantes :
- Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
- Déclaration des réductions d’impôt et crédits d’impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
- Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
- Déclaration du crédit d’impôt et des réductions d’impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (2042-LE ou cerfa n°14872)
- Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488)
Accès à la notice 2041-NOT (cerfa n°50796).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
- Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
- Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?
- Fermeture volontaire d’activité : cessation d’activité d’une entreprise
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Déclaration et paiement
- Impôt sur le revenu – À quoi sert l’avis d’impôt ?
- Impôt sur le revenu – Avantages en nature
- Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?
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- Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu – Cotisations d’épargne retraite (déduction)
- Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
- Impôt sur le revenu d’un Français vivant à l’étranger
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer les pensions de retraite
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l’invalidité
- Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par son enfant
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Don à un parti politique (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les cadeaux de l’employeur ?
- Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)
- Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – L’allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
- Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un enfant
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
- Impôt sur le revenu – Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
- Impôt sur le revenu – Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d’obsèques d’un parent ?
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
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- Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
- Impôt sur le revenu – Retour d’expatriation
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
- Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
- Impôt sur le revenu – Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Travaux d’équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Un chômeur créateur d’entreprise est-il imposable ?
- Impôt sur le revenu – Versement de cotisations syndicales (crédit d’impôt)
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- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
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