La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.

Quand déclarer son enfant ?

Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5^ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.

Où déclarer son enfant ?

La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.

Qui fait la déclaration de naissance ?

La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.

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Simulateur

Calcul du prélèvement à la source (Simulateur)

Vérifié le 13/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet d’estimer le montant mensuel du prélèvement à la source qui sera retenu directement sur votre revenu.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Montant de votre revenu mensuel imposable
• Taux de prélèvement à la source

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Impôt sur le revenu – Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?
• Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source

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