Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

En savoir plus sur Service-Public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

Question-réponse

Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

Vérifié le 10/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement…). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire du logement que vous habitez. Vous pouvez, par exemple, lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer et les charges, ou étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l’écrire, et de le signer ensemble.

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu’il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

  À savoir

Si le propriétaire a engagé une procédure pour résilier le bail et obtenir votre expulsion du logement, vous pouvez demander des délais de paiement au juge.

Aides au logement de la Caf (ou de la MSA)

Vous pouvez contacter la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d’un changement de situation (séparation, chômage…).

  À savoir

en cas de loyers impayés, l’aide au logement peut continuer à vous être accordée pour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous éviter d’être expulsé du logement.

  • Vous dépendez de la Caf
  • Vous dépendez de la MSA

Pour demander une aide au logement :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour déclarer un changement de situation :

Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Aides d’Action logement

Vous pouvez obtenir une aide d’Action logement pour vos loyers et charges impayés ou à payer. Pour cela, vous devez être salarié ou préretraité ou demandeur d’emploi dont le dernier employeur est une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.

Cette aide peut prendre la forme d’un prêt sans intérêts ou d’une subvention.

Elle est accordée dans le cadre d’un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour demander l’intervention de ce service, vous devez utiliser formulaire :

Formulaire
Demande d’un accompagnement social par Action logement

Accéder au formulaire  

Action logement

Autres aides et accompagnement social

Vous pouvez contacter un travailleur social (par exemple une assistante sociale ou une conseillère en économie sociale et familiale) pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)).

Vous pouvez rencontrer un travailleur social, selon les cas :

Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

  • Cas général
  • Vous habitez à Paris

Où s’adresser ?

Paris – Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Point conseil budget (PCB)

Si vos difficultés à payer le loyer et les charges s’ajoutent à au moins une autre dette impayée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus