Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Fiche pratique

Prêts immobiliers complémentaires (Action logement…)

Vérifié le 06/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un prêt complémentaire sert à financer en partie l’achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n’est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur…).

Action Logement propose des prêts immobiliers à taux réduit pour financer l’achat ou la construction d’une résidence principale. Ces prêts sont accordés en complément d’un prêt principal ou d’autres prêts complémentaires.

  • Emprunteur

    L’emprunteur doit être un salarié respectant des conditions de revenus.

    Ces conditions de revenus varient selon la zone géographique où se situe le logement.

    Toutefois, un salarié dont le revenu fiscal de référence dépasserait ce montant pourrait être admis à en bénéficier, sous certaines conditions.

    Opération immobilière

    Caractéristiques du prêt accession depuis le 1er mars 2023

    • Prêt de 40 000 € maximum
    • Durée maximum de 25 ans
    • Taux d’intérêt de 1,5 % (hors assurance obligatoire)
    • Prêt notamment cumulable avec un prêt accession sociale

     Attention :

    le prêt accession doit être demandé avant l’achat du logement.

  • Emprunteur

    L’emprunteur doit être :

    • Soit salarié
    • Soit retraité depuis moins de 5 ans

    Opération immobilière

    Caractéristiques du prêt agri accession depuis le 1er mars 2023

    • Prêt de 40 000 € maximum
    • Durée maximum de 25 ans
    • Taux d’intérêt de 1,5 % (hors assurance obligatoire)

Où s’adresser ?

En ligne

AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement

Sur place

Coordonnées des agences

Par téléphone

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l’achat d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Pour savoir si ce type d’aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, contactez votre mairie ou votre département.

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l’achat d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Les conditions pour obtenir ces prêts varient selon l’organisme concerné.

Pour savoir si vous pouvez les obtenir, contactez votre caisse de retraite complémentaire ou votre mutuelle.

Un prêt peut être accordé pour la construction ou l’achat d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Ce prêt peut être accordé aux agents titulaires de la fonction publique de l’État et aux personnels des départements et des communes.

Ce prêt n’est accordé qu’en complément d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale, et sous certaines conditions de revenus.

Pour savoir si vous pouvez l’obtenir, contactez votre employeur.

Pour en savoir plus