Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs
• doivent être juridiquement capables
• peuvent être Français ou étrangers
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit en mairie (sans rendez-vous)
• soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

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Question-réponse

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

Vérifié le 21/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

•   Vous votez en France

  Vous ne pouvez pas voter par internet.

  Pour voter, vous devez vous rendre à votre bureau de vote avec un justificatif d’identité, le jour du vote.

  Mais si vous prévoyez d’être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote.

  Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote.

  Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote :

  Service en ligne
  Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l’intérieur

•   Vous votez depuis l’étranger

  Vous pouvez voter par internet à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

  • Vous vivez à l’étranger
  • Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire
  • Lors de cette inscription, vous avez indiqué une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe.

  Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :

  • Les élections législatives, mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote, ou voter par correspondance ou par procuration.
  • L’élection des conseillers des Français de l’étranger, mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote ou voter par procuration.

    À savoir

  il est possible de vérifier votre inscription électorale, votre bureau de vote et vos procurations de vote.

Textes de référence

• Code électoral : articles R176-3 à R176-3-10

  Élections législatives – Vote par internet

• Code électoral : articles R176-4 à R176-4-7

  Élections législatives – Vote par correspondance

• Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l’étranger : article 22

  Élection des conseillers des Français de l’étranger – Vote par internet

• Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l’étranger

• Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral …

  Vote par internet

Services en ligne et formulaires

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les dates des prochaines élections ?

• Procuration : comment se déroule le vote le jour de l’élection ?

Et aussi

• Vote d’un Français installé à l’étranger

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Vote par procuration

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Vote électronique

  Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

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