Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Vérifié le 02/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Principales différences entre l’accueillant familial et l’assistant familial

Objet

Accueillant familial

Assistant familial (famille d’accueil)

Personnes accueillies

Adulte âgé ou handicapé n’ayant pas de lien de parenté avec l’accueillant jusqu’au 4e degré inclus, c’est-à-dire n’étant ni parent, grand-parent, frère ou sœur, oncle ou tante, neveu ou nièce, cousin germain…

Enfant ou jeune sous mesure de protection de l’enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique

Rôle

– Hébergement

– Aide à l’autonomie

– Participation à la vie de famille,…

– Hébergement

– Éducation

– Aide à l’autonomie

– Accompagnement de l’enfant ou du jeune dans ses relations avec sa famille,…

Statut

2 dispositifs :

– Accueil familial de gré à gré dans lequel la personne accueillie rémunère directement l’accueillant familial

– Accueil familial salarié dans lequel l’accueillant familial est salarié d’un organisme employeur (certains organismes mettent à disposition les logements adaptés à cette forme d’accueil)

L’assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie l’enfant ou le jeune

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