Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit en mairie (sans rendez-vous)
- soit à un notaire.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.
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Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
Questions ? Réponses !
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Impôt sur le revenu – Comment est imposé le salaire d’un apprenti ?
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Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
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Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les cadeaux de l’employeur ?
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Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
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Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
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Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?
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Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
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Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
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Impôt sur le revenu – L’allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
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Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
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Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
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Impôt sur le revenu – Un chômeur créateur d’entreprise est-il imposable ?
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Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
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Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée « prime Macron » ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
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Rémunération dans le secteur privé
Travail – Formation
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Rémunération dans la fonction publique
Travail – Formation
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Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source
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Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
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Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Ministère chargé des finances