Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs
• doivent être juridiquement capables
• peuvent être Français ou étrangers
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit en mairie (sans rendez-vous)
• soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

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Question-réponse

Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Combien de témoins faut-il ?

En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage.

Vous devez choisir 2 témoins minimum et 4 maximum.

Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l’un de vous 2.

Qui peut être témoin ?

Vos témoins doivent être âgés d’au moins 18 ans (ou être émancipés).

Aucune autre condition n’est exigée.

Il peut s’agir de membres de votre famille ou non.

Il n’est fait aucune distinction entre les sexes.

Quand faut-il déclarer ses témoins ?

Vous déclarez vos témoins lors des formalités préalables au mariage.

Pour chacun d’eux, vous devez indiquer les informations suivantes :

• Nom
• Prénoms
• Date et lieu de naissance
• Profession
• Domicile

  À savoir

Vous pouvez modifier le choix de vos témoins jusqu’à la célébration officielle.

Si l’un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n’en avez pas, l’officier d’état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie).

Textes de référence

• Code civil : articles 34 à 54

  Témoins âgés de 18 ans, parents ou autres, sans distinction de sexe (article 37)

• Code civil : articles 63 à 76

  Identification des témoins (articles 63 et 74-1 à 76)

• Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (annexe)

  Les témoins (points 92, 362-1 et 362-1)

• Réponse ministérielle n°97545 relative aux témoins d’un mariage

  Présence de témoins

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