Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Fiche pratique

Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique

Vérifié le 25/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez d’avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables.

  • Naissance
  • Adoption

Vous pouvez bénéficier d’un congé de naissance à l’occasion de la naissance de votre enfant.

Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l’enfant.

Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.

Votre demande doit mentionner les dates de congé.

Votre demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :

  • Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère qui atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement ou tout document justifiant de la naissance de l’enfant
  • Tout document justifiant de la naissance de l’enfant.

Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère.

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

Une naissance multiple (jumeaux, triplés, …) ne prolonge pas la durée du congé.

Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.

Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Vous percevez votre rémunération en intégralité.

Vous pouvez bénéficier d’un congé si un enfant vous est confié en vue de son adoption.

Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.

Votre demande doit mentionner les dates de congés.

Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu’un enfant vous a été confié par l’Ase, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.

Le congé de 3 jours est cumulable avec le congé d’adoption.

Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.

Oui. Vous percevez votre rémunération en intégralité.