Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d’essai chez le même employeur ?

Vérifié le 31/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié peut effectuer plusieurs périodes d’essai chez le même employeur, sous conditions.

Cela dépend des conditions de prolongement du contrat de travail initial.

  • Évolution des fonctions pendant le contrat
  • Nouveau contrat chez le même employeur

  • La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.

    Lorsque la période d’essai se termine, l’employeur ne peut pas demander au salarié d’effectuer une nouvelle période d’essai.

    Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d’une promotion pendant le contrat de travail, l’employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L’employeur peut alors demander au salarié d’effectuer une période probatoire.

  • La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.

    Lorsque la période d’essai se termine, l’employeur ne peut pas demander au salarié d’effectuer une nouvelle période d’essai.

    Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d’une rétrogradation pendant le contrat de travail, l’employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L’employeur peut alors demander au salarié d’effectuer une période probatoire.

  • Lorsqu’à la fin du CDD le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d’essai.

    Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d’essai prévue dans le CDI.

  • Une nouvelle période d’essai peut être prévue lorsqu’une entreprise embauche un salarié après une mission d’intérim.

    La durée des missions d’intérim effectuées au sein de l’entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat de travail.

  • Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d’essai.

    C’est le cas s’il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l’entreprise.

  • Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d’essai.

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