Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

En savoir plus sur Service-Public.fr

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Crédit immobilier  > A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d’un logement ?

Question-réponse

A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d’un logement ?

Vérifié le 21/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous avez droit au PTZ dans certains cas seulement (usufruit ou nu-propriété de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle…). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez avoir droit au PTZ.

  • Propriétaire de votre résidence principale
  • Propriétaire d’un autre logement

Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, vous n’êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)
  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l’AAH
  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l’AEEH

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Lorsqu’une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.

Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l’arrêté constatant le sinistre.
  • Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d’acheter un nouveau logement
  • Remplir les autres critères d’attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l’aide du PTZ pour en acheter une nouvelle.

Si vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.

C’est notamment le cas si vous dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire
  • Vous détenez des parts dans une SCI
  • Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Questions ? Réponses !

Et aussi