Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Quels sont les droits d’un étranger ancien combattant de l’armée française ?

Vérifié le 29/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger ancien combattant de l’armée française peut obtenir une carte de résident. Il doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • Avoir servi dans une unité de combattante de l’armée française ou d’une armée alliée
  • Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite
  • Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur (FFI)

Il peut aussi acquérir la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense. En tant qu’engagé dans les armées françaises, il peut être naturalisé s’il a été blessé en mission au cours d’un engagement opérationnel.

Par contre, l’enfant étranger d’un ancien combattant de l’armée française n’a pas de droits particuliers pour l’obtention d’un visa d’entrée ou d’un titre de séjour en France. Il n’en a pas non plus pour l’acquisition de la nationalité française, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense, pour l’orphelin du militaire décédé en mission au cours d’un engagement opérationnel).

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