Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?

Vérifié le 18/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Primaire
  • Collège, lycée

Les tarifs de la cantine scolaire à l’école primaire sont fixés par la commune.

La commune peut choisir d’appliquer le quotient familial au tarif du repas, pour l’adapter à vos revenus et à vos charges.

Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’aides pour payer les frais de cantine. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’assistante sociale scolaire.

Où s’adresser ?

Mairie

Dans certains départements, si votre enfant est scolarisé dans une école élémentaire éloignée de votre domicile et qu’il doit rester à la cantine, vous pouvez bénéficier d’une aide. Renseignez-vous auprès du directeur d’école en début d’année scolaire.

Le fonds est une une aide financière du collège ou du lycée que vous pouvez obtenir pour payer la cantine de votre enfant.

Vous devez pour cela vous adresser à l’assistante sociale du collège ou du lycée ou au secrétariat de l’établissement scolaire.

L’aide est attribuée par le chef d’établissement. Il informe les familles et les élèves de l’existence de ce fonds social et des conditions d’attribution.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

Les tarifs de la cantine scolaire sont déterminés par le département pour les collèges, et la région pour les lycées.

Le département ou la région peut choisir d’appliquer le quotient familial au tarif du repas, pour l’adapter à vos revenus et à vos charges.

Dans certaines départements ou certaines régions, vous pouvez bénéficier d’aides pour payer les frais de cantine. Renseignez-vous auprès de votre collectivité.

Où s’adresser ?

Services du département

Conseil régional

Oui, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir des aides pour payer la cantine de votre enfant. Les possibilités sont différentes selon le niveau de scolarisation de votre enfant : primaire (maternelle et élémentaire) ou collège ou lycée.

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