Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit en mairie (sans rendez-vous)
- soit à un notaire.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.
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Fiche pratique
Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre)
Vérifié le 12/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d’engagement avec un organisme conventionné. Depuis 2017, le Nacre est une compétence des régions.
Pour en savoir plus
-
Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Pôle emploi
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Ministère chargé du travail