Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Travailleur handicapé : qu’est-ce qu’une école de reconversion professionnelle ?

Vérifié le 25/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’école de reconversion professionnelle (ERP) ou centre de reconversion professionnelle (CRP) propose des formations permettant d’obtenir un diplôme ou une certification de niveau V (CAP) à III (BTS). Elle propose également une aide pour rechercher un emploi.

Vous pouvez suivre une de ces formations uniquement si vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH).

Votre demande pour intégrer une ERP doit d’abord être faite auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui se prononce ensuite sur votre orientation en ERP.

La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande auprès de la MDPH.

En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH, vous devez contacter une ERP pour vous y inscrire.

Où s’adresser ?

École de reconversion professionnelle (ERP)

Vous pouvez néanmoins contacter une ERP avant la réponse de la CDAPH pour obtenir des renseignements sur les spécificités des formations (durée et calendrier, contenu…).

 À noter

pendant la durée de votre formation, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous êtes donc rémunéré. Cette rémunération peut être cumulée en partie avec votre allocation aux adultes handicapés (AAH).

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