Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Qu’est-ce que le certificat informatique et internet (C2i) ?

Vérifié le 01/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le certificat informatique et internet (C2i) atteste le niveau acquis par un étudiant dans la maîtrise des outils multimédias et de l’internet.

Le C2i comporte 2 niveaux.

Le niveau 1 permet d’évaluer les compétences numériques de l’étudiant. Il a été remplacé par le dispositif PIX depuis la rentrée scolaire 2019.

Le niveau 2 dépend du cursus suivi par l’étudiant.

Il existe plusieurs C2i niveau 2 :

  • Enseignant
  • Métiers du droit
  • Métiers de l’ingénieur
  • Métiers de la santé
  • Métiers de l’environnement et de l’aménagement durables
  • Fonctions d’organisation et de communication

Ce niveau 2 comprend 3 domaines transversaux, communs à chaque spécialité, et des domaines spécifiques, propres à la spécialité.

Le C2i n’est pas un diplôme, mais un certificat de compétences.

Il peut être intégré à un cursus de formation ou être exigé pour suivre certaines formations supérieures.

 À noter

le C2i est la suite de la certification PIX obligatoire en fin de lycée.