Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit en mairie (sans rendez-vous)
- soit à un notaire.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.
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Fiche pratique
Enseignement supérieur : formations et diplômes de niveau Bac +3 et plus
Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs formations sont accessibles après le bac, ces formations sont variées et dépendent de la spécialité choisie. Elles préparent à des diplômes d’un niveau Bac + 3 et plus, en université, école spécialisée ou grande école. Certaines formations peuvent également être préparées en alternance.
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Ministère chargé de l’éducation
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Ministère chargé de l’éducation
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Bachelor universitaire de technologie (BUT)
Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Ministère chargé de l’éducation
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Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
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Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Écoles de la musique et de la danse
Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
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Écoles de commerce et de gestion
Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Diplômes de l'animation et du sport (DESJEPS et diplômes de haute montagne)
Ministère chargé des sports