Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’une convention de compte bancaire ?

Vérifié le 04/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Au moment de l’ouverture d’un compte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.

La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte.

C’est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).

Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).

Conditions générales du compte

La convention de compte présente les informations suivantes :

Moyens de paiement

La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :

  • Mise à disposition ou non de chèques
  • Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l’utilisation des moyens de paiement
  • Procédures en cas d’opérations mal exécutées
  • Procédures en cas d’incidents de paiement
  • Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
  • Frais, taux d’intérêt et de change applicables

Gestion des découverts

La convention indique les conséquences d’un découvert. Elle précise les informations suivantes :

  • Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d’utilisation, conditions tarifaires)
  • Conséquences d’un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé
  • Possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement
  • Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d’autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert

La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des changements.

Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.

En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :

  • Continuer avec l’ancienne convention de compte
  • Engager une procédure de clôture de compte

  • La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

    Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d’un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

    La résiliation est gratuite. Les frais pour services de paiement payés d’avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d’existence de la convention compte.

  • La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

    Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d’un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

    Des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d’avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d’existence de la convention compte.

 Attention :

la résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte.

Questions ? Réponses !

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