Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Un enfant né apatride en France devient-il Français ?

Vérifié le 04/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, la nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.

Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?

Un enfant peut naître apatride en France s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides
  • Il est né en France de parents inconnus
  • Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance

Comment prouver la nationalité française de l’enfant né apatride en France ?

Pour prouver la nationalité française de l’enfant né apatride en France, il faut se procurer un certificat de nationalité française.

Il faut faire la demande du certificat de nationalité française avant l’âge de 18 ans.

Si l’enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant l’autorité parentale.

À partir de 16 ans, l’enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.

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