Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Quels sont les types de revenus saisissables ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Saisie sur salaire
  • Saisie sur compte bancaire
  • Saisie administrative à tiers détenteur

Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d’un barème. Mais le barème ne s’applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire. Dans tous les cas, il existe un montant minimum qui doit être laissé à la disposition du débiteur.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie.

Le salaire net comprend les éléments suivants :

  • Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu)
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature

 À noter

lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l’ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l’emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d’invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • Prime d’activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de mise à la retraite
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
  • Indemnités de rupture conventionnelle
  • Indemnités de licenciement
  • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Primes de participation et d’intéressement

  • Calcul du montant maximum de la saisie

    Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.

    Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.

    Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

    Total des ressources mensuelles saisissables

    Part saisissable

    Montant maximum de la saisie

    (montant cumulé)

    1re tranche

    Jusqu’à 347,50 €

    1/20e

    17,38 €

    2e tranche

    Au-delà de 347,50 € et jusqu’à678,33 €

    1/10e

    50,46 €

    3e tranche

    Au-delà de 678,33 € et jusqu’à1 010,83 €

    1/5e

    116,96 €

    4e tranche

    Au-delà de 1 010,83 € et jusqu’à1 340,00 €

    1/4

    199,25 €

    5e tranche

    Au-delà de 1 340,00 € et jusqu’à 1 670,83 €

    1/3

    309,53 €

    6e tranche

    Au delà de 1 670,83 € et jusqu’à 2 007,50 €

    2/3

    533,97 €

    7e tranche

    Au-delà de 2 007,50 €

    100 %

    533,97 €

    + la totalité des sommes au-delà de 2 007,50 €

     Exemple

    Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 134,17 €.

    Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

    • Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 607,75 €
    • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
    • Ascendant dont les ressources sont inférieures à 607,75 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

      À savoir

    il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c’est-à-dire au moins 607,75 €.

    Estimation du montant de la saisie

    Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

    Simulateur
    Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la justice

     Attention :

    la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l’encontre de l’employeur.

  • Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du solde bancaire insaisissable(SBI).

    Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

    Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.

     Attention :

    la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l’encontre de l’employeur.

Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.

Sommes saisissables en totalité

  • Indemnités de licenciement
  • Indemnités de rupture conventionnelle
  • Sommes versées pour la participation ou l’intéressement

Sommes saisissables en partie

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l’emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d’invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Sommes insaisissables

  • Prime d’activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
  • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  À savoir

il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c’est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.

Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables.

Sommes saisissables partiellement

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l’emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d’invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Sommes saisissables en totalité

  • Indemnités de licenciement
  • Indemnités de rupture conventionnelle
  • Sommes versées pour la participation ou l’intéressement

Sommes insaisissables

  • Prime d’activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
  • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
  • Allocations de solidarité spécifique (ASS)

  À savoir

il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c’est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.

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