Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Fiche pratique

Séjour à l’hôtel : réservation, annulation, prix et facture

Vérifié le 31/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Plusieurs règles encadrent la relation entre l’hôtel et ses clients. Ces règles concernent notamment l’affichage des prix, la réservation, l’annulation et la facturation du séjour à l’hôtel.

  À savoir

d’autres règles s’imposent à l’hôtel, en cas de vol, détérioration d’objet ou accident au détriment du client.

L’hôtel doit vous informer des prix par un affichage.

Cet affichage doit être placé à plusieurs endroits.

À l’extérieur de l’hôtel

À proximité de l’entrée principale du public, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d’hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
  • Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est – ou non – inclus dans le prix de la nuitée)
  • Si une connexion à l’internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est – ou non – inclus dans le prix de la nuitée)
  • Comment accéder à l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées

Au lieu de réception des clients

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Heures d’arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)
  • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d’hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée doit être indiqué)
  • Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
  • Si une connexion à l’internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
  • Information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées

Dans chaque chambre

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours
  • Comment accéder à ces informations

  À savoir

les prix indiqués doivent être TTC. L’affichage doit contenir cette mention.

Si vous faites votre réservation à distance (par téléphone ou par internet), vous devez être clairement informé du prix des différentes prestations avant tout engagement.

Vous pouvez faire votre réservation :

  • Soit directement auprès de l’hôtel (sur son site internet, par mail ou par téléphone)
  • Soit sur une plateforme de réservation en ligne. Dans ce cas, il est utile de connaître les pièges à éviter.

Au moment de la réservation, vous pouvez être obligé de payer des arrhes.

  À savoir

l’hôtel peut refuser une 3e personne dans une chambre conçue pour 2 personnes (ou accepter et facturer un lit supplémentaire).

Oui, il est possible d’annuler une réservation.

Les conséquences financières sont différentes selon que l’annulation est faite par le client ou par l’hôtel.

  • Par le client
  • Par l’hôtel

Si vous annulez votre réservation, vous perdez les arrhes que vous avez versées, sauf si l’hôtel décide de faire un geste commercial.

En cas d’annulation pour cause de maladie ou d’accident grave, vous perdez les arrhes versées, sauf si l’hôtel accepte de vous les rembourser ou si vous avez pris une assurance annulation.

Lorsque l’hôtel annule votre réservation, il doit vous rembourser le double des arrhes que vous avez versées.

L’hôtel doit vous remettre une facture détaillée (aussi appelée note) sur votre demande, ou dès que le prix de la prestation atteint 25 €.

La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme que vous devez.

La facture doit être faite en double exemplaire. L’original doit vous être remis au moment du paiement.

Questions ? Réponses !

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