Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l’identité de ses parents ?

Vérifié le 15/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les enfants nés suite à un accouchement sous X ont la possibilité d’accéder à leur origines personnelles, sous certaines conditions. En revanche, les enfants issus d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de sperme ou d’ovocyte n’ont pas la possibilité d’accéder à leurs origines.

Si vous êtes né d’un accouchement sous X, si vous avez été placé à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ou dans un organisme d’adoption, vous pouvez faire une demande d’accès à vos origines pour connaître l’identité de vos parents.

En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c’est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.

Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement. L’accord de votre représentant légal (parents, parents adoptifs, ascendant en ligne directe ou de votre tuteur (si vous êtes pupille de l’État) est nécessaire.

Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.

La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

Où s’adresser ?

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par courriel

cnaop-secr@sante.gouv.fr

Vous (ou votre représentant légal) devez transmettre les pièces justificatives de votre identité :

Cette demande doit être accompagnée d’un questionnaire rempli :

Formulaire
Questionnaire à remplir en vue d’une demande d’accès à ses origines personnelles

Accéder au formulaire (pdf – 346.2 KB)  

Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP)

  À savoir

le service de l’aide sociale à l’enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.

Où s’adresser ?

Services du département

La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l’enfant.

  • Les parents peuvent prendre l’initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l’enfant, sa date et son lieu de naissance.

    Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.

    Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d’accès à ses origines.

    Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d’accès aux origines a déjà été effectuée par l’enfant.

      À savoir

    les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

  • Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d’eux qu’ils sont d’accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité.

  • Le secret d’identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l’occasion d’une demande de connaître vos origines.

    Ainsi, si le parent n’a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu’il a été interrogé, il n’a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Si le secret de l’identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :

  • Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs)
  • Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, …)
  • Raisons de votre placement à l’Ase ou à un organisme d’adoption

  À savoir

lorsqu’il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l’Etat ou chez l’un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d’un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu’il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l’identité de la personne concernée.

L’accès aux origines est sans effet sur l’état civil et la filiation.

Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d’obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

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